Amendement n° 316 de M. Vincent Rolland sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 267 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les carburants mentionnés au 1° de l’article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne plus inclure les carburants dans le champ de la TVA. Autrement dit, de supprimer la double taxe sur les carburants. Il est donc proposé de supprimer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des carburants déjà taxés par la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE). Une mesure claire et nette en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens. En effet, n… (extrait)