Amendement n° 320 de M. Vincent Rolland sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner l’impact budgétaire du versement éventuel d’une prime défiscalisée des entreprises à leurs salariés pouvant aller jusqu’à 2 500 euros par trimestre et sans condition préalable de ressources.

L'exposé des motifs

Cette demande de rapport permettrait au législateur d’obtenir plus d’information sur l'impact budgétaire du versement d'une prime défisacalisée pouvant aller jusqu'à 2 0000euros par trimestre, des entreprises à leurs salariés, sans qu'il y ait au préalable une quelconque condition de ressource. Le projet de loi pouvoir d'achat dont l'examen s'achève installe une condition de ressource « inférieure… (extrait)