Amendement n° 321 de M. Vincent Rolland sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner l’impact budgétaire du versement éventuel d’une prime défiscalisée des entreprises à leurs salariés pouvant aller jusqu’à 6 000 euros sans condition préalable de ressources .

L'exposé des motifs

Cette demande de rapport permettrait au législateur d’obtenir plus d’information sur l'impact budgétaire du versement d'une prime défisacalisée des entreprises à leurs salariés, sans qu'il y ait au préalable une quelconque condition de ressource. Le projet de loi pouvoir d'achat dont l'examen s'achève installe une condition de ressource « inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minim… (extrait)