Amendement n° 326 de M. Vincent Rolland sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La limite d’exonération prévue au 19° de l’article 81 du code général des impôts est portée à 7,50 € par titre jusqu’au 31 décembre 2022. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

L'amendement proposé vise à revaloriser directement le pouvoir d'achat des 4,3 millions de salariés qui bénéficient de ce dispositif. En relevant à 7,5 € le plafond d'exonération contre 5,55 € actuellement, les entreprises qui le souhaitent pourront augmenter la valeur du titre restaurant. C'est une mesure essentielle de pouvoir d'achat et qui pourrait permettre d'attirer plus de salariés dans les… (extrait)