Amendement n° 331 de M. Vincent Rolland sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le b quater de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un b quinquies A ainsi rédigé : « b quinquies A. L’ensemble des activités de retrofit tel que défini par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré… (extrait)

L'exposé des motifs

Les prix à la pompe s'envolent. Les mesures visant à supprimer la TVA sur la TICPE ne semblent pas être entendues. Le législateur doit alors pouvoir proposer une mesure urgente et pragmatique. La baisse de la TVA à 10% sur les activités de retrofit semble une mesure de consensus. L'achat d'un véhicule électrique ne va pas de soit. Le prix affiché du véhicule ne permet pas pour le moment sa démocra… (extrait)