Amendement n° 337 de M. Jérôme Nury sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation à l’article 790 G du code général des impôts, les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant, d’un ascendant, d’un frère ou d’une sœur, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, réalisés avant le 31 décembre 2023, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 50 000 € si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le der… (extrait)

L'exposé des motifs

L'amendement proposé permet d'inciter les donations à titre gratuit, dans la limite de 50 000 euros jusqu'au 31 décembre 2023, à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, un ascendant, un frère ou une sœur, un neveu ou une nièce ou par représentation, un petit-neveu ou une petite-nièce. Une possibilité de don orientée vers les travaux et dépenses en faveur de la transition énergétique d… (extrait)