Rejeté.
I. - Après le mot : « fixées », la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « par cet article. Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonnée au respect de la condition prévue au V de l’article de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale. ». II. - Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er septembre 2022. III. - La perte de re… (extrait)
La défiscalisation des heures supplémentaires est une mesure symbolique qui récompense la valeur travail dans notre pays. L'amendement proposé vise à redonner, dès la rentrée du 1er septembre 2022, un gain de pouvoir d'achat pour tous les actifs effectuant des heures supplémentaires.