Amendement n° 341 de M. Jérôme Nury sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la suppression du mécanisme de taxation sur la valeur ajoutée de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques. Ce rapport analyse l’efficacité et le coût de cette mesure sur le pouvoir d’achat des Français et sur les finances publiques. Il peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.

L'exposé des motifs

Cette demande de rapport est en lien avec notre volonté de trouver une solution pérenne sur la baisse durable des prix des carburants. Une nécessité qui doit se faire de manière simplifiée. Face au refus affiché du Gouvernement de revenir sur la TVA sur la TICPE, il s’agit ici d’évaluer l'efficacité de la suppression de la double taxe sur les carburants. Une évaluation de cette proposition serait … (extrait)