Amendement n° 349 (Rect) de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « L. 345-2-2 du même code ; » les mots : « L. 271-1 dudit code ; ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « L. 271-1 du code de l’action sociale et des familles ; » les mots : « L. 345-2-2 du même code ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, visant à suivre l'ordre des articles mentionnés dans le code de l'action sociale et des familles.