Amendement n° 350 (Rect) de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, substituer au mot : « services » le mot : « centres ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel à l'alinéa visant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.