Amendement n° 351 (Rect) de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 72, substituer au mot : « collectives » le mot : « collectifs ».

Amendement rédactionnel.