Amendement n° 352 de M. Éric Pauget sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La limite d’exonération prévue au 19° de l’article 81 du code général des impôts est portée à 7,50 € par titre jusqu’au 31 décembre 2023. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le titre restaurant est connu et utilisé par des millions de salariés et permet particulièrement aux salariés à faibles revenu de diviser par deux le coût de leur pause repas. Il est de plus, fiscalement avantageux pour les entreprises Pour un tiers des bénéficiaires, avant même le terme du mois, le compte titre-restaurant est épuisé. Aussi, le présent amendement revalorisant la valeur du titre re… (extrait)