Amendement n° 358 de M. Éric Pauget sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I . - Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. - La fraction de l’accise sur les énergies mentionnées à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons est exclue de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad… (extrait)

L'exposé des motifs

La particularité, hélas bien française, de la TVA à laquelle l’essentiel des biens est assujetti, réside dans sa base d’imposition extrêmement large : impôts, taxes et droits de prélèvements de toute nature. A titre d’exemple, à chaque passage à la pompe, sur chaque litre d'essence, ce sont 14 centimes d'euros qui sont payés par nos compatriotes en TVA sur les taxes applicables à l’essence, le die… (extrait)