I. - L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre premier du livre III du code des impositio… (extrait)
Le présent amendement supprime la TVA sur la TICPE. L’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce cas de taxe sur la taxe n’est pas acceptable pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record.