I. - Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « partielle » est supprimé ; b) Sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale ». 2° L’article 154 quinquies est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - À la première phrase, les mots : « , à hauteur de 6,8 points ou, pour les re… (extrait)
Le présent amendement vise à supprimer l’impôt sur le revenu régler sur la CSG et la CRDS acquittées. Le montant de contribution sociale généralisée (CSG) acquittée au titre de certains revenus d’activité n’est pas ou pas totalement déductible dans le calcul de l’IR. Il en est de même pour le montant de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) qui n’est pas déductible. La d… (extrait)