Retiré.
I. - Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions dues au titre de la consommation finale du consommateur en application des articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la … (extrait)
Le présent amendement vise à supprimer la taxe sur la taxe appliquées aux produits énergétiques que sont électricité et le gaz. Pour l’électricité : contribution au service public de l’électricité (CSPE), des taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TCFE) et de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA). Pour le gaz : taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) et… (extrait)