Amendement n° 371 de M. Éric Pauget sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « enfants » est remplacé par le mot : « descendants ». b) Au deuxième alinéa, le mot : « enfants » est remplacé par le mot : « descendants ». c) Au troisième alinéa, le mot : « enfants » est remplacé par le mot : « descendants » et le mot : « descendants » est remplacé par le mot : « propres ». 2° Les articles 790 B et 790 D sont abrogés. II. - La perte de recettes pour… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à harmoniser fiscalement toute succession ou donation en ligne directe, que ce soit dans un sens ascendant ou descendant. Cette harmonisation existe pour le barème mais non pour les abattements, seuls les ascendants et enfants bénéficiant à ce jour de l’abattement de 100 000 €, à l’exclusion des petits-enfants ou arrière-petits-enfants qui disposent d’un abattement spécifique e… (extrait)