Amendement n° 396 de Mme Véronique Louwagie sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également admis en déduction les amortissements des titres, parts ou actions à hauteur de la fraction de la valeur des titres représentative des fonds commerciaux qui seraient éligibles aux dispositions de l’alinéa précédent lorsque ces titres, parts ou actions sont acquis à compter du 1er janvier 2022. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due co… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 25 de la loi de finances pour 2022 a autorisé la déduction fiscale de l’amortissement comptable constaté pour les fonds commerciaux acquis depuis le 1er janvier 2022. Sont ainsi éligibles à cette déduction les fonds commerciaux ayant une durée d’utilisation limitée, ainsi que les fonds commerciaux acquis par les petites entreprises, telles que définies à l’article L 123-16 du code de com… (extrait)