Rejeté.
Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité d’instituer une adaptation des nouvelles dispositions de l’article 1636 sexies B du code général des impôts, issues de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, afin de permettre aux communes littorales et aux communes situées en « zone tendue » de décorréler la variation du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celle de la taxe foncière sur les propriétés bât… (extrait)
Cet amendement de repli vise à demander au Gouvernement de répondre aux demandes de communes littorales ou situées en zone tendue, tendant à décorréler la variation du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties afin de lutter contre la forte hausse des prix de l’immobilier et la diminution progressive de la population locale. Pou… (extrait)