Amendement n° 408 de M. Éric Ciotti sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 267 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les gazoles et essences mentionnés à l’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, la valeur de la taxe prévue au même article. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exempter de l’assiette de la TVA sur la consommation de carburants la valeur de l’accise perçue sur les produits énergétiques (ancienne TICPE jusqu'au 31 décembre 2021). Les taxes représentent en effet près de 60% du prix payé à la pompe, et les rentrées fiscales de l'État augmentent automatiquement lorsque le cours du pétrole varie à la hausse. Non seulement le carburant con… (extrait)