I. - L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 81 quater. - Sont exonérées de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunération mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par cet article. « Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article de l’article L. 241-17 du code de la sécurit… (extrait)
Pour les Français en capacité de travailler, le pouvoir d'achat doit dépendre essentiellement du travail et non de chèques ou d'allocations versés par la collectivité. L'examen de ce projet de loi de finances rectificative, dans un contexte d'inflation avec la nécessité de prendre des mesures pour soutenir le pouvoir d'achat de nos compatriotes, doit aussi être l'occasion de repenser notre rapport… (extrait)