I. - Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li… (extrait)
En 2014, est entrée en vigueur la suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant, sauf pour ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. L’impact financier de cette mesure sur les retraités modestes, jusque-là non imposables, est très lourd. Sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppre… (extrait)