Amendement n° 423 de M. Philippe Brun sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. - Les primes versées aux personnels des organismes consulaires à compter du 1er août 2022 ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile. Son taux est égal à 100 %. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise … (extrait)

L'exposé des motifs

Les agents des chambres consulaires sont les personnels employés par les chambres de métiers et de l'artisanat, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture. Dans la rédaction actuelle du texte telle que proposée par le Gouvernement, la notion de « salarié » ne permet pas aux personnels des chambres consulaires d’être éligibles à la prime de pouvoir d’achat. En effet, le s… (extrait)