Amendement n° 425 de M. Alexandre Vincendet sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Ce plafond n’a plus lieu d’être, et encore moins dans la période actuelle où les difficultés sont grande pour les entreprises qui peinent à recruter et doivent pouvoir recourir massivement aux heures supplémentaires. La défiscalisation totale des heures supplémentaires redonnerai… (extrait)