Amendement n° 441 de M. Yannick Neuder sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et les services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques telle que définie par l’article L. 312.2 du code des impositions des biens et des services, jusqu’au 31 décemb… (extrait)

L'exposé des motifs

En plus d’être soumis à la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE), l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est absolument aberrante et insupportable pour des Français soumis à une explosion des prix à la pompe. La TVA sur la TICPE (ent… (extrait)