Amendement n° 448 de M. Yannick Neuder sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les produits alimentaires issus de circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire ou plus. » II. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire au plus. III. - La liste des produits mentionnés aux I et II est définie par décret. IV. - La perte d… (extrait)

L'exposé des motifs

En abaissant à 5,5 % la TVA sur les produits alimentaires issus des circuits courts, l’amendement en présence tend à préserver le pouvoir d’achat des français dans l’acquisition d’une alimentation locale et saine. La préférence locale dans l’alimentation ne doit pas se faire au détriment des français les plus modestes. La diminution de la TVA sur les produits issus des circuits courts est une solu… (extrait)