Amendement n° 450 de M. Pierre Cordier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 421-76 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Les structures médico-sociales n’ont souvent pas d’autre choix que d’acheter un véhicule de 9 places pour l'organisation des déplacements des personnes auxquelles elles viennent en aide. Un véhicule qui valait 26.000 euros en février 2021 coûte désormais 46.000 euros compte tenu du malus écologique qui est passé au 1er janvier 2022 de 2.049 à 12.550 euros, et de l'augmentation du prix des matières… (extrait)