Rejeté.
Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Contribution exceptionnelle sur les résultats des entreprises des secteurs de l’énergie et du transport de marchandises « Art. 301. - I. - Il est institué une contribution due par les entreprises des secteurs de l’énergie et du transport de marchandises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros sur le bénéfice exceptionnel déf… (extrait)
Cet amendement vise à instaurer une Contribution Exceptionnelle sur les Résultats des Entreprises des Secteurs de l’énergie et du transport de marchandises (CERES) qui frappera à hauteur de 25 % le surplus de bénéfice constaté en 2022 et 2023, par rapport à la moyenne des précédents exercices 2019-2021. La situation des finances publiques ne permet pas à l’État seul de financer l’ensemble des disp… (extrait)