Amendement n° 460 de M. Dominique Potier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les financements de l’État pouvant être mobilisés, pour la rentrée scolaire 2022 - 2023, en vue d’une généralisation de la tarification sociale dans les cantines scolaires.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité d’agir, de toute urgence, pour la généralisation de la tarification sociale dans les restaurants scolaires. De nombreuses familles se retrouvent aujourd’hui en situation de précarité, subissant de plein fouet la hausse du coût de la vie, et notamment des prix alimentaires. En parallèle, en raison de … (extrait)