Amendement n° 468 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages français de la défiscalisation des heures supplémentaires.

L'exposé des motifs

L’exonération d’impôt sur le revenu est plafonnée à 5 000 € net par an. Mais la défiscalisation des heures supplémentaires a connu un changement en 2020, face à la pandémie de la covid-19 et à la crise qui s’en suit : le seuil d’exonération fiscale avait été élevé à 7 500 € pour tout salarié ayant effectué des heures complémentaires et supplémentaires entre le 16 mars et le 17 septembre 2020. Cett… (extrait)