Amendement n° 469 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages français de la défiscalisation des pensions alimentaires.

L'exposé des motifs

La défiscalisation des pensions alimentaires bénéficierait à 160 000 ménages, essentiellement des femmes. Ces pensions doivent être impérativement être exclues du revenu imposable. Tel est l’objet de cet amendement.