Amendement n° 474 de Mme Josiane Corneloup sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ». II. - Le I entre en vigueur le 1er septembre 2022. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Depuis 2019, les salariés peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, dite prime PEPA. Elle est reconduite en 2021 jusqu’en mars 2022. Celle-ci a été mise en place dans de nombreuses entreprises notamment en raison des exonérations dont peuvent bénéficier les employeurs lors du versement de ces primes à leurs salariés. Cette exonération sociale bénéf… (extrait)