Adopté.
I. - Le V bis de l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes : « 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus … (extrait)
Depuis 2015, lorsque le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) d’un Département baisse de plus de 5%, il lui est attribué une garantie qui lui assure que la diminution de sa recette fiscale ne soit pas supérieure à 5%. Cette garantie est financée par un prélèvement sur le fonds national de péréquation de la CVAE. De 2015 et 2020, entre deux et quatre départements ont bénéficié chaqu… (extrait)