Amendement n° 479 de M. Marc Le Fur sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre premier du livre III du code des impositio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la TVA sur la TICPE. Il a pour objectif de remédier à la principale perte de pouvoir d’achat, singulièrement en milieu rural, que constitue l’explosion du prix des carburants dont la construction est faite entre 50 et 60 % de taxes. Cette suppression de la taxe sur la taxe a l’avantage de concerner tout le monde, dans son activité professionnelle mais également … (extrait)