I. - Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li… (extrait)
Notre système d’imposition actuel est tel que la perte de la part fiscale du conjoint disparu mène à une majoration d’une demi-part supplémentaire sur le quotient familial.L’augmentation de leur revenu fiscal de référence (RFR) a vu certains devenir imposables avec de très faibles revenus, d’autres subir une hausse d’impôts quand ils ne perdent pas le bénéfice de l’exonération de la taxe d’habitat… (extrait)