Amendement n° 503 de Mme Isabelle Valentin sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies - I. - Le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande, renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos acquises. Les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l’acceptation de cette demande donnent lieu à une conversion en salaire. « II. - Le rachat de jours ou demi-jour de repos prévu aux I est exonéré d’impôt sur le r… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette mesure a pour objectif de mieux récompenser le travail et le mérite et d'augmenter les salaires nets des Français. Celle-ci doit aussi permettre d'aider les entreprises à maintenir un niveau d'activité important face aux problèmes de recrutements auxquels elles sont actuellement confrontées. Cet amendement vise ainsi à permettre aux salariés de convertir leur RTT non pris en salaire.