Amendement n° 508 de M. Pierre-Henri Dumont sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les septième à neuvième alinéas du 3° de l’article 83 sont supprimés. 2° En conséquence, après le 9° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Crédit d’impôt pour les frais kilométriques des salariés utilisant leurs véhicules personnels dans le cadre de leur activité professionnelle « Art. 200 quater D. - Les contribuables domiciliés en France … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains vise à remplacer la déduction d’impôt au titre des déplacements professionnels par un crédit d’impôt, ce qui permettra aux salariés non imposables de bénéficier d’un remboursement direct, là où ils n’en bénéficient pas avec la déduction. Il en résultera un gain sensible sur leur pouvoir d’achat. En France, plus de 70% des salariés prennent leur véhicule … (extrait)