Amendement n° 509 de M. Nicolas Thierry sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires lié à la production ou à la fourniture d’énergie supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières perçus au cours de l’année 2022. Cette contribution exceptionnelle est égale à 25 % du résultat imposable. II. - 1° Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux artic… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de dégager des recettes supplémentaires au budget général de l’État afin qu’elles puissent bénéficier notamment au financement des mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages, en particulier des plus modestes, et de lutte contre la précarité énergétique. Pour cela, l’amendement souhaite instituer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pét… (extrait)