Amendement n° 517 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et la France, de l’accord intergouvernemental relatif au Foreign Account Tax Compliance Act du 14 novembre 2013, et plus particulièrement sur la situation des citoyens français dits « Américains accidentels ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’alerter le Gouvernement sur la situation fiscale des « américains accidentels » et d’effectuer un état des lieux de la mise en œuvre réciproque de l’accord intergouvernemental « FATCA » du 14 novembre 2013. Cet accord prévoit notamment l’obligation pour les institutions financières nationales de signaler auprès de l’administration fiscale des États-Unis d’Amérique l… (extrait)