Amendement n° 528 de M. Pierre-Henri Dumont sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Forfait mobilité rurale « Section 1 : Champ d’application et mise en place « Art. L. 3264-1. - Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux employeurs mentionnés à l’article L. 3211-1 et aux employeurs du secteur public, lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un forfait mobilité rurale, pour inciter les entreprises à participer à la prise en charge des frais de déplacement de leurs salariés. Aujourd’hui, la prise en charge de 50% du coût des transports publics est obligatoire et bénéficie avant tout aux habitants des zones urbanisées et à la plus forte concentration démographique. Ce forfait permettra de prendre en charge un… (extrait)