Amendement n° 531 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 278-0 bis A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ladite taxe est également perçue sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu d’une table ronde avec la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), vise à imposer une TVA au taux réduit de 5,5% sur tous les travaux de rénovation et pas seulement pour les seuls travaux de rénovation énergétique. Au titre de l’article 278-0 bis A du Code général des impôts, les travaux de rénovation énergétique sont taxés à 5,5%, tandis qu… (extrait)