Rejeté.
I. - Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent b, pour l’imposition des revenus de l’année 2022, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3261-3 du code du travail et des frais me… (extrait)
Le b du 19° ter de l’article 81 du CGI exonère d’impôt sur le revenu l’avantage résultant de la prise en charge facultative des frais de carburant - ou des frais assimilés - engagés par le salarié dans la limite globale de 500 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant. Le bénéfice de ce dispositif permis est ouvert aux seuls salariés résidant dans des communes non desservies par … (extrait)