Amendement n° 534 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Jusqu’au 1er janvier 2024, le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 313-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-14-1. - Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au présent paragraphe ou qui veulent se livrer au commerce des alcools totalement dénaturés mentionnés à l’article L. 313-7 doivent en faire préalablement déclaration à l’administration se… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de maintenir une année de plus la déclaration préalable de profession prévue. L’article 302 D bis du Code général des impôts (abrogé) prévoyait la possibilité d’exonérer du paiement des droits d’accises les entreprises qui utilisent de l’alcool dans certaines hypothèses qu’il détaillait. Actuellement, les opérateurs qui veulent bénéficier de ces exonérations doivent dép… (extrait)