Rejeté.
I. - Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° bis du A de l’article 278-0 bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées lorsque l’une des conditions suivantes … (extrait)
Alors que le taux de TVA applicable aux produits destinés à l’alimentation humaine est passé de 10 % à 5.,5% depuis le 1er janvier 2022, les produits destinés à l’alimentation animale sont toujours taxés à 10 %. La crise en Ukraine a fortement impacté le secteur agroalimentaire et fait augmenter le prix des matières premières agricoles, entrainant une nouvelle augmentation des charges pour les éle… (extrait)