Amendement n° 539 de M. Hervé Saulignac sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 137-31 du code de la sécurité sociale est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° les entreprises de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes mentionnées à l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens… (extrait)

L'exposé des motifs

Les entreprises de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes mentionnées à l'article L. 137-32 du code de sécurité sociale assurent la collecte et la première mise en marché des grains. A l’aval des exploitations agricoles, elles assurent l’introduction des grains (blé pour le pain et les pâtes, graines oléagineuses et légumineuses, ….) dans la chaîne alime… (extrait)