Amendement n° 541 de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane, de Mayotte, de La Réunion, de La Guadeloupe et de La Martinique. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Nul n’ignore que les écarts de prix entre la Métropole et les Outre-Mer sont importants, parfois astronomiques, et toujours incompris. Tout augmente…. Sauf les revenus : le pouvoir d’achat des ultra marins et des Réunionnais en particulier s’est considérablement affaibli en raison de l’augmentation des prix de l’alimentation, du carburant et du gaz, des taxes, des factures d’eau et d’électricité, … (extrait)