Amendement n° 543 de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport justifiant son choix de ne pas avoir amnistié à la suite de l’élection présidentielle la totalité des dettes dues par les travailleurs indépendants envers l’ancien régime social des indépendants en Outre-mer et en particulier à La Réunion.

L'exposé des motifs

Le nombre d’entreprises ultra-marines en difficulté notamment en raison de leurs arriérés auprès de l’ex RSI est extrêmement important. Or les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs cotisations sociales ne peuvent accéder à la commande publique. Il convient donc de redonner une impulsion sérieuse au tissu économique local, notamment par le levier de la commande publique, en annulant l’ensembl… (extrait)