Amendement n° 546 de Mme Valérie Rabault à l'article 6

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que l’Etat puisse compenser aux fédérations départementales de chasse, à hauteur de 30 millions d’euros, une partie des hausses du coût de l’indemnisation des dégâts de gibiers aux agriculteurs dues notamment aux perturbations engendrées par la guerre en Ukraine. Depuis 1968, la législation en vigueur prévoit en effet qu’en cas de dégâts causés à leurs cultures par les san… (extrait)