Amendement n° 552 de M. David Guiraud sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement justifiant son refus de revaloriser les pensions sur le niveau réel d’inflation constaté en 2022.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous reprenons la proposition défendue par Charles de Courson lors de l'examen de ce texte en Commission des finances, afin de demander au Gouvernement, de justifier sa décision de ne pas revaloriser les pensions au niveau réel d’inflation 2022. La Gouvernement a proposé une première revalorisation en janvier de 1,1 % et ajoute une revalorisation de 4 % rétroactive seulement à … (extrait)