Amendement n° 554 de M. Damien Maudet sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1°) Le 3 est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 1 250 € de dépenses. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : « a) Dans une limite de 12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des services définis au 1° et au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail et … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, vise à concentrer l’utilité du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, en modifiant son plafond afin d'éviter les effets d’aubaine pour les plus riches, comme nous l'avons déjà proposé à l'occasion du PLF 2022, mais également à le porter de 50% à 80% pour les familles monoparentales, comme le propose un amendement déposé par Philippe Brun sur le présent texte. En 2015… (extrait)